[M] [J] de ses demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

civile, ensemble l'article 478 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 4.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lorraine de crédit immobilier à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... et rejette la demande de M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

santé exceptionnelle de l'entreprise, et manque de base légale en conséquence par rapport aux articles 179, 180 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1147 et suivants du Code civil; et alors, enfin

474 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

R..., intimé, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ que le conseil de prud'hommes dont la cour d'appel devait examiner les motifs que M.

du bureau interprofessionnel du Cognac recevable et condamné Jean-Marie X... à lui payer les sommes d'un euro de dommages et intérêts et 450 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

civile, et a condamné Paul X... à lui payer 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il convient de recevoir

472, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 11.

473 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles R. 516-4 du Code du travail, 471 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, alors, selon

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1271 à 1273 du Code civil, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 nouveau du

de leur préjudice moral et celle de 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors qu'une contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en condamnant

épouse [A] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.