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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2409295_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf2
7 janvier 2009
7 janvier 2009
Paul Y... sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil. III : SUR L'ÉVALUATION ET LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE CORPOREL DE M. PAUL Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc6
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Paul Y... sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil. III : SUR L'ÉVALUATION ET LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE CORPOREL DE M. PAUL Y...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109432_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C versera à la commune de Wervicq-Sud une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448374
26 juillet 2011
26 juillet 2011
A, au nom duquel sont présentées les conclusions du pourvoi relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50e
10 janvier 2008
10 janvier 2008
593 du Code de procédure civile " le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit " tandis que selon l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113562_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10204
15 mars 2023
15 mars 2023
n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article L 1221-1 du code du travail de l'article 6 de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103117_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Article 2 : Le délai accordé à M. A pour solliciter la régularisation du permis litigieux en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme expirera le 10 juillet 2024.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905350_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par suite, la SARL Multi Washer ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC000005212
29 septembre 2020
29 septembre 2020
» Sur le respect de l’article 47 du règlement de la Cour 48.
Source officielleJEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184891
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Christian P, qui déclare se désister purement et simplement de ses conclusions enregistrées sous le n° 232092 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal, et notamment son article 432-13
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0922JUD005467200
22 septembre 2005
22 septembre 2005
Suisse , arrêt du 13 juillet 1983, série A n o 66, § 24, et Allenet de Ribemont c. France , arrêt du 10 février 1995, série A n o 308, § 47).
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002055092
30 novembre 1994
30 novembre 1994
la requête introduite le 2 juin 1992 par J.K. contre la Suisse et enregistrée le 27 août 1992 sous le N° de dossier 20550/94 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00515
19 avril 2023
19 avril 2023
[B] au respect de ses biens et à son droit à l'accès à un juge, la chambre de l'instruction a violé l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-153 et 99 du code de procédure pénale, ensemble les
Source officielle2ème chambre
DTA_2200864_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-160014
14 décembre 2015
14 décembre 2015
- nos. 40/08, 25/10, 73/10, 32/11, 64/11, 40/13, 56/13, 14/15, and 42/15) Articles 168, 370 and 443 of this Code provide for criminal offences of jeopardizing one’s security, inciting to ethnic, racial
Source officielleRéférés
686ec5cb72b5e5e648cb9fc3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ARCHITECTE [Adresse 6] [Localité 52] Représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073 Société SD INGENIERIE [Adresse 23] [Localité 47
Source officiellePage 105 sur 875