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54 818 résultats pour « article 397 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e50de0cdc6046d47ce5618

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

Source officielle

Page 105 sur 2741

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e51118cdc6046d47ce8d99

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 19/01/2026 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e5224acdc6046d47d2dbf3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

695eb3bdcdc6046d478ad515

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux entiers dépens. " Par conclusions signifiées le 7 janvier 2026, aux visas des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Ahmed X

6079a87f9ba5988459c4d86e

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc16cdc6046d476898aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement des demandes Selon les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37c6a642c49b871b402

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37d6a642c49b871b418

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37e6a642c49b871b442

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37e6a642c49b871b445

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a3806a642c49b871b475

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle
TJ

Chambre 01

6890f78e7f819a118aa25083

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd503ee85d0474bddb37bc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle
TJ

Chambre 02

67a5094de6367a63fbf3ce99

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acca7ccdc6046d47e49e7e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

016716 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 12/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR05352

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

la loi à la nature de l'infraction dont elle a été reconnue coupable ; Attendu qu'en cet état, l'annulation de l'arrêt attaqué ne peut être prononcée que dans l'intérêt de la loi en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

680293627195250be0ae0719

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 07 Avril 2025 MINUTE : 25/399 N° RG 25/01810 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WYL Chambre 8/Section 1 Rendue par

Source officielle
TJ

Référés

68ed709c0da7cb996dcbaf52

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bb3cdc6046d479a8d89

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Par exploit d'huissier en date du 18 juin 2024, l’URSSAF RHONE ALPES a fait signifier à [

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bb1cdc6046d479a8d6c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Par exploit d'huissier en date du 29 février 2024, l’URSSAF RHONE ALPES a fait signifier

Source officielle