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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0aa3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
65b2b273fd6229a4e58a236f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6706c601f1d01e3c86efcacb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
68092d39fa1497b96f2cfce0
1 avril 2025
1 avril 2025
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
67fd506ce85d0474bddb3d7d
1 avril 2025
1 avril 2025
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
6706c5fef1d01e3c86efc72a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
66a142e7bfa4c7b1df1a388c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.
Source officielleRéférés expertises
68092d36fa1497b96f2cfc9f
1 avril 2025
1 avril 2025
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile. Sur la demande de provision M.
Source officielleRéférés expertises
669ff12bd9953d09165acda4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
145 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
66335baac0d3e3fe99cae358
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
68e557cc0e2901d10fa3550f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c8a3ea7c8c11210139c
18 décembre 2023
18 décembre 2023
dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE l'accord des parties sur le fait que les biens acquis par chacun des époux avant avril 2018 restent en leur possession et qu'il n'y
Source officielleCabinet JAF 1
68e0411d74e929a9d8fd3922
2 octobre 2025
2 octobre 2025
effective des époux ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil
Source officielleCabinet JAF 2
695ee0d7cdc6046d478de8eb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile ; Sur les effets du divorce entre les époux PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés
Source officielleCabinet JAF 1
68e0411374e929a9d8fd35fd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
effective des époux ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil
Source officielleCabinet JAF 2
68e0411774e929a9d8fd3703
2 octobre 2025
2 octobre 2025
effective des époux ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed931b01eea4cf01a5fe5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Fixe les effets du divorce dans les rapports entre
Source officielleJAF
6978453fcdc6046d47d3d279
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleCabinet JAF 2
69d9945dcdc6046d47d3b506
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de
Source officiellePage 105 sur 3069