378 et 73, 789, 31 et 122 du code de procédure civile, 2288 et 2290 anciens du code civil, de : - surseoir à statuer dans l’attente des jugements à intervenir dans le cadre des procédures opposant les

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface de la terre sus-indiquée.

à l'article 2298 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire. 12.

455 du Code de procédure civile.

; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    The Committee of Ministers, under the terms of Article

2229 du code civil, qu'ils sont propriétaires de la parcelle objet du litige, juger sur le fondement des articles 287 et 564 du code de procédure civile, que l'attestation attribuée à Mme [N] [OP] est

894 ET 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DON B...

LITIGIEUX SOUS ASTREINTE, AU MOTIF ESSENTIEL " QU'AYANT TRAITE EN DEPIT DE CIRCONSTANCES DONT LE CARACTERE ANORMAL NE POUVAIT LUI ECHAPPER ET LUI COMMANDAIT DE S'ABSTENIR, IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME

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2279 du Code civil et en exigeant que le possesseur établisse le caractère non clandestin de la détention, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, alors, subsidiairement, que les juges d'appel

du 17 juin 2008 et l'article 2229 du Code Civil '.

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

X..., la cour d'appel a violé l'article 2249, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les intervenants se prévalant d'un droit propre, le sort de leur action n'est pas lié à

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

Code Civil.

789 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 du code civil : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les époux [R] au titre de l’article 1642-1 du

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de la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et suivants du Code civil.