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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
64549f4ceedb07d0f8186171
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100260
6 mars 2013
6 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans
Source officielleciv3
613723dccd5801467740f270
18 février 2003
18 février 2003
2229 du Code civil, et relevé, répondant aux conclusions, que les travaux prévus par le contrat de 1954 devaient être réalisés non sur les chemins revendiqués mais sur les parcelles appartenant aux consorts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10879
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10150
15 avril 2026
15 avril 2026
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transit fruits aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
660cf2657c1ccb0008628e15
2 avril 2024
2 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000106207
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Dans la mesure où le délai de prescription de trois ans court contre les mineurs, cette disposition constitue une exception au principe de l’article 2252 du code civil.
Source officielle1ère Chambre C
60327482227a78a8b61d3933
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Dès lors, en application de l'article 2272 du code civil, ils doivent être reconnus comme tels.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488339.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01763
28 septembre 2011
28 septembre 2011
en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fddbe9e4dd9d264ebec8639
30 juillet 2018
30 juillet 2018
Philippe Y..., ci-après désignés ensemble les consorts Y..., devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE sur le fondement des articles 2261 et suivants et 2272 du code civil en revendication de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200785
14 mai 2009
14 mai 2009
rendus, entre les parties, les 31 janvier 2005 et 21 novembre 2005 ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 31 janvier 2005 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110421
15 juin 2017
15 juin 2017
26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, des articles 780 et 2222 du Code civil et de l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9548bb204383decc6edee
20 février 2020
20 février 2020
[A] ne peut donc fonder ses demandes que sur l'acquisition de la prescription trentenaire prévue par le premier alinéa de l'article 2272 du code civil.
Source officielleciv2
60794d229ba5988459c481cd
4 novembre 2004
4 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2300465_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00519
3 juin 2009
3 juin 2009
2289, 2290 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu'édicte l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s'applique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200203
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu les articles 2241, 2242 et 2244 du code civil, R. 311-5 et R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution : 9.
Source officielleChambre 1
DTA_2002279_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". 3.
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f859a
2 juin 1993
2 juin 1993
1277 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant que M.
Source officiellePage 105 sur 597