455 du code de procédure civile.

Il demande la remise sous astreinte des bulletins de salaire correspondants et 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN CONTRIBUABLE QUI EMPLOIE UN SECOND COMPAGNON NE CONSERVE LA QUALITE D'ARTISAN QU'A CONDITION QUE CE CONCOURS N'EXCEDE PAS 90 JOURS

6 du Code de procédure pénale, 410 du Code pénal, 1559, 1560, 1563, 1565, 1699, 1791, 1797, 1799, 1779 A, 1804 B et 1822 du Code général des impôts, 126, 141, 146, 147, 149 et 159 du l'annexe IV au Code

700 du code de procédure civile.

[U] soutient que la cession de créance est irrégulière pour ne pas lui avoir été régulièrement signifiée conformément à l'article 1690 du Code civil.

1609 nonies G du code général des impôts.

1609 nonies G du code général des impôts.

droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code

DEMANDAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, A BENEFICIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE L'INSTRUCTION B.O.D.G.I. 8 M-3-78 DU 9 MARS 1978 QUI

X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures

700 du Code de procédure civile. - Condamner la [8] aux entiers dépens.

code de procédure civile.

de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

367 du Code des douanes ; Mais attendu que l'administration des Douanes a sollicité dans les écritures déposées devant la cour d'appel l'application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile