Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2117187_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305278_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : D’une part, en vertu du e) de l’article L.136-6 du code de la sécurité sociale et de l’article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2103704_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D'une part, en vertu du e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
Source officielle7éme chambre
DTA_2309341_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 136-1-1 du même code : « I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2208305_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l’article L. 136‑1‑2 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_2201563_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ". 12.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206948_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ". 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ". 11.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201366_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
134-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le dossier méconnaît l'article 134-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la notice ne traite pas les partis retenus pour assurer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
134-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le dossier méconnaît l'article 134-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la notice ne traite pas les partis retenus pour assurer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ; () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2215585_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du 21 décembre 2018 postérieurement à la mise en recouvrement ; - les dispositions du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ne permettent une compensation qu'entre les seuls prélèvements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001324_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01295
23 octobre 2024
23 octobre 2024
706-136 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2105248_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008077796
19 avril 2000
19 avril 2000
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article L. 131-2 du code des juridictions financières dispose : "La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle
Source officiellePage 105 sur 14027