Dès lors, seuls ces derniers ont qualité pour demander l'expulsion de l'EARL [E] », la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le juge de l'exécution n'avait débouté les consorts Y... de leur demande d'astreinte qu'au motif que

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1342-8 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

1714 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la déclaration d'une partie ne peut être retenue comme un aveu que si elle porte sur un point de fait et non de droit ; que tel n'est pas le cas de

1134 (devenu 1103), 1184 (devenu 1219) et 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, répondant aux conclusions, qu'une précédente décision, passée en force de chose jugée, a retenu que Mme Y... avait été affiliée de plein droit

A... en garantie de l'indemnisation du préjudice subi par Mme X..., laquelle n'avait pas le même objet que la précédente, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant

1351 du Code civil ; 2 / que la rétroactivité de l'annulation d'un acte partiellement exécuté postule la remise en état des choses dans l'état où celles-ci se trouvaient au moment de la formation de

» Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge a l'obligation d'examiner et d'apprécier

1353 du Code civil, ensemble les articles 182-5 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que M.

X... postérieurement à l'arrêt du 22 février 1989 (violation de l'article 1353 du Code civil); alors que, d'autre part, une saisie immobilière ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique

1355 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, qui a estimé rapporter la preuve

1353 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la tâche de brancardier demandée au salarié n'entrait pas compte tenu de son niveau de qualification dans ses attributions, de

1353 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la clause de non-concurrence n'ayant qu'une durée limitée (2 ans), l'arrêt attaqué ne pouvait retenir

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

1351 devenu 1355 et 1382 devenu 1240 du code civil ; 6° ALORS QU'en toute hypothèse, le jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute