450 du Code de Procédure Civile.

1291 du code civil et de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que la société Vilogia a été informée du redressement

700 du code de procédure civile, - (III) sur la demande de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, constater qu’elle formule toutes protestations de réserve

1134 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire la société Sart partiellement responsable, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, des désordres de la ventilation, et son assureur

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 10 ET SUIVANTS, 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 19

faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui pouvaient devenir nécessaires, autres que locatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1208 du Code civil et L. 247 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la décision de dégrèvement serait motivée par une irrégularité de forme propre à la procédure, le

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à MM.

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

1147 et 1200 du Code civil, et, d'autre part, qu'en confirmant le jugement qui mettait à la charge de M.

1799-1 du code civil, à peine d'astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, passé un mois, AUX MOTIFS QUE la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil est due

1289 du code civil et les articles L. 621-107 et L. 621-110 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour ordonner

la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

ne remplissant pas les conditions de l'article 1289 du Code civil ; " et aux motifs adoptés que si Z... est bien le créancier d'honoraires dus par SOMOTRA, il n'est pas le débiteur personnel et principal

Les sociétés appelantes font valoir que l'article 901 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas à peine de nullité que la déclaration d'appel soit signée par l'avoué, que la liste des nullités de