1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 du même code, ensemble des articles L. 311-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais, attendu d'une part, que le salarié qui, au cours de l'exécution du contrat de travail, se tient à la disposition de son employeur

1315, 1231-7 et 1343-2 du Code civil.

X... , a violé les articles 1134 et 1184 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à constater le retrait de quelques tâches, sans rechercher si M.

L 1231-1 du Code du Travail.

de l'article 1103 (ancien article 1134) et 1231-1 (1147) du code civil.

Y... avant et après le 31 octobre 1989, n'a pu, sans violer les articles 1779 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, décider que, après cette date le contrat serait devenu à titre bénévole; qu'en

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

805 du code de procédure civile).

1134 alors en vigueur du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5 °/ qu'en fondant sa décision sur la considération tirée de ce qu'il résulterait de courriels de 2011 et 2012 que

55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut

455 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.