, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.

1240 du code civil, de débouter l'appelante de ses demandes et de la condamner aux dépens.

précité, ensemble l'article 1101 du code civil.

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale : 8.

l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE le préjudice qui résulte de la fraude ayant empêché le créancier de déclarer sa créance au passif de la procédure collective n'est

; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de

des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite

des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite

1240 du code civil.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE en conséquence Monsieur [T] [M] de sa demande de condamnation de Madame [O] [G] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

de son préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; o JUGER que Madame [O] [D]-[H] ne conservera pas l’usage du nom marital ; o FIXER la date des effets du divorce au 20 octobre

[E] [W] à verser à Mme [Z] [W] une somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Condamne M.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

[G] de sa demande indemnitaire formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

fondement de l’article 1240 du Code civil ; - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

de capital au titre de la prestation compensatoire ; CONDAMNE Madame [I] [U] à verser à Monsieur [G] [X] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

[K] à payer à l'Urssaf Poitou Charentes une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, condamné M.

237 et 238 du code civil, de: M.