2224 du code civil.

2224 du code civil.

2224 du code civil.

2224 du code civil.

2224 du code civil.

2224 du code civil.

à Mme [W] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R.1235-2 du

Dans ses dernières écritures communiquées le 7 octobre 2019 par voie électronique, la société Repetto demande à la cour, au visa des articles L.1235-2, L.1232-1 et L.1235 du code du travail, de : - confirmer

Examen d'office de la recevabilité des interventions volontaires, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code du procédure civile 1.

[X] de sa demande au litre de l'article 515 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes dues au titre des créances de nature salariale

Enfin, aux termes de l'article 1351 du code civil, en sa version applicable au litige, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse et en application de l'article L 1235-3 dans sa version applicable au litige il sera alloué à la salariée des dommages et intérêts dans la limite

En application des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022, le salarié bénéficie d'un examen médical de reprise du travail

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

de l’article 1231-6 du code civil, * la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [G] [O] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

de l'article 1343-2 du code civil.