La cour fixe à 20 000 euros le montant des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[G] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, 514 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile de : - confirmer le jugement entrepris en ce

PAR CES MOTIFS Vu les articles 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du Code de procédure civile, -FAIT INJONCTION aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné

1991 et de l'article 700- 2o du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

[U] [Y], qui succombe, sera condamné à payer aux intimés la somme de 1200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement condamne la société à payer une certaine somme à M.

X... à la société Prodial pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 ne comportait de clause d'exclusivité" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil

les droits de la défense de la société ; Mais attendu que le juge, auquel il appartient en application de l'article 12 du nouveau du Code de procédure civile, de restituer leur exacte qualification

en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne aux dépens qui seront recouvrés directement contre eux par la S.C.P.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier ENTRE : Monsieur [T] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur à la contestation, à l'encontre

[I] ; ' condamné la société Cofidis à payer à ce dernier la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.

2021 et 1203 du Code civil, la solidarité prive les cautions du bénéfice de division et du bénéfice de discussion et qu'il importe peu, dès lors, que la CRCAM ne justifie pas de ses poursuites contre

1134 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil ; 5/ ALORS QUE la garantie due par le vendeur en cas d'éviction du fait des tiers ne porte que sur les troubles de droit ; qu'il n'a donc pas

la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur le moyen unique : Vu le décret n. 67-1091 du 15 décembre 1967 et notamment des articles 2 et 5 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte notamment des deux premiers