euros au titre des dommages et intérêts pour non remise des docu-ments obligatoires * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Les intérêts légaux

[I] aurait procédé au paiement de sa dette à l'égard de la CNBF et que la cause de son omission aurait ainsi disparu, la cour d'appel a violé les articles 105, 2° et 107 du décret du 27 novembre 1991.

L'équité commande d'allouer au GIE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel

La société a fourni en vue de l'audience une attestation de son expert-comptable conformément à l'article L. 626-10 al. 2 du code de commerce.

A444-32 du code de commerce.

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI S'APPLIQUE AUX APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il avait, par

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont pas recherché si la somme de 100 000 francs payée par son épouse, à la banque en sa qualité

GROUPE [M] représentée par : Monsieur [S] [P] Communication le 16/10/2025: à : Ministère Public à : SELAS ARVA ORDONNANCE SUR REQUETE (Article R 663.13 code de commerce) Nous, Ronan Guerlot

-25.775, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, ensemble les articles 101 et 102 du TFUE et les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles L. 242-6, 3° du code de commerce et 441-1 du code pénal,

45 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble et par fausse application des articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'une collusion frauduleuse, qui ne se présume pas,

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. 16.