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1 267 724 résultats pour « annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ès qualités, du désistement de son pourvoi forméc/M. Franck X

613723ebcd5801467740fe5f

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

attaqué (Paris, 25 novembre 1999) d'avoir condamné Mme Marie A..., dont elle est tutrice, à garantir la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris-Ile-de-France (CRCAM) des conséquences de l'annulation

Source officielle

Page 105 sur 63387

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Annonces BODACC10 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

L'ORIENT SPA (ANNULATION COUR D'APPEL LE 26/03/2024)

SIREN 894945781Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 26/03/2024, infirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 25 juillet 2023

05/05/2024

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Procédures collectives

OMNAM FRANCE (ANNULATION PAR ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25/05/2023)

SIREN 850143322Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 22/12/2023, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 08/12/2022 en ce qu¿il a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l¿égard de la société Omnam France, Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que par arrêt du 25 mai 2023, la présente cour, infirmant le jugement du 12 mai 2022 a dit n¿y avoir lieu d¿étendre la procédure de redressement j

04/02/2024

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Procédures collectives

OMNAM FRANCE (ANNULATION PAR ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25/05/2023)

SIREN 850143322Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 25/05/2023, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 12/05/2022, statuant à nouveau et y ajoutant, rejette la demande d'extension à la société OMNAM FRANCE de la procédure collective ouverte à l'égard de la SNC CAPENA OFFICE.

18/06/2023

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Procédures collectives

ASSOCIATION HORIZON 3000 POUR L’ACCUEIL ET L’ANNULATION EN MILIEU RURAL

SIREN 330473273Greffe du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances nées avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au greffe du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/00009

17/12/2021

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Dépôts des comptes

SERVICE ET ANNULATION

SIREN 379023591GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

18/06/2012

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CC

civ2

6137240bcd580146774117fc

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 mai 2000,

Source officielle
CC

civ1

61372485cd5801467741631c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2003) d'avoir annulé cette convention d'honoraires alors selon le moyen qu'il importait peu que Mme X... n'ait acquis que par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200376

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

Le cotisant a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en annulation de cet appel de cotisations. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200313

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte de ces textes que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200257

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de recouvrement et la notification de l'indu, et de rejeter ses demandes en remboursement de l'indu et en paiement de la pénalité financière, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200258

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de recouvrement et la notification de l'indu, et de rejeter ses demandes en remboursement de l'indu et en paiement de la pénalité financière, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200034

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la mise en demeure du 22 avril 2015 en tant qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200448

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

seul fait de l'irrégularité de la procédure de recouvrement de l'indu sans examen au fond ; qu'en considérant cependant que l'irrégularité de la procédure de recouvrement d'indu devait entraîner l'annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200458

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

La caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 24 septembre 2019, l'assurée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100074

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêts du prêt du 27 décembre 2012, de substituer au taux conventionnel le taux légal depuis le jour de la conclusion du contrat et suivant les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100691

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les consommateurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des contrats et en restitution des sommes payées, alors « que pour les contrats conclus hors établissement, le professionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00102

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Ainsi, l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200698

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Annulation M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200712

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Annulation M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00398

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger illicite l'article 1.1.2 du règlement du comité relatif au délai de carence et à annuler cette disposition, alors « que la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200631

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement le redressement portant tant sur la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments que sur la contribution sur les dépenses de promotion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200621

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors que « l'achat, la revente et l'élaboration de projets immobiliers exercée de fait en concurrence avec d'autres acteurs du marché immobilier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200556

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [D] [Y] tendant à l'annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200091

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « 1°/ que s'il procède du constat de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement

Source officielle