En l'espèce, Madame Y... bénéficie des prestations sociales et familiales à hauteur de 746, 27 euros et n'a pas de charge de logement, l'aide personnalisée au logement (308, 03 euros) couvrant intégralement

de situation dressé par la commission de surendettement et des justificatifs produits à l’audience, les ressources de Monsieur [S] [I] s’établissent comme suit : - pension : 974,43 euros - CAF (allocation

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

A dans le délai d'une semaine, à compter de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, le formulaire rempli de manière à ce qu'il puisse bénéficier de l'allocation

pas que les nouvelles dettes des époux X... soient la conséquence de dépenses frustratoires, étant observé que ces derniers élèvent 9 enfants, ce qui explique l'importance de leurs charges courantes alors

qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, - rétablissement des droits à l’allocation

Il expose qu’il vient d’être embauché, perçoit 1300 € brut de salaire, devrait bénéficier d’une aide FSL à solliciter et a fait des demandes de logement social.

Par requête déposée au greffe le 20 septembre 2023, Madame [D] [L] a saisi le juge de l’exécution de Lyon d’une demande de délai pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 3]).

équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423

Le 7 janvier 2014, la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne a demandé à M.

: () b) L'allocation de logement sociale ".

Elle explique que ses ressources ne lui permettent pas de faire face aux charges de la vie courante et qu'elle a sollicité l'attribution d'un logement social moins coûteux.

Ariane FATOVICH-[Localité 7] DE VERICOURT 1 copie dossier Par acte sous-seing privé du 27 mars 2023, l'Office Public de l'Habitat du Var - VAR HABITAT a donné à bail à Monsieur [R] [U], un logement

X... était alors âgé de 44 ans. Il exerce l'activité de récoltant manipulant en vins de Champagne.

En janvier 2012, il lui a été attribué une allocation de solidarité spécifique de 484 euros par mois.

au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de l’allocation

X... a perçu sur le solde du prix une somme de 77 095 €- en partie investie dans l'achat du terrain destiné à son logement-et son épouse une somme de 78 300 € (cf. un relevé de compte notarial).

Elle a des ressources, composées de l'allocation logement (283 euros), de l'ASF (537,55 euros), à hauteur de 820,56 euros.

quitté le domicile sans de donner de congé au bailleur, précisé qu’ils vivaient en concubinage, et a proposé de régler la somme de 54.53 euros en plus du loyer et des charges après versement de l’allocation

d'hébergements pérennes, portés dorénavant à 1 523, outre les 247 places en pension de familles, les 2 627 places en résidences sociales, les 574 places en intermédiation locative et les 990 places dites d'allocation