X..., agent producteur à la société AXA, était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, de dommages-intérêts et de rappel de salaires, pour des motifs figurant au mémoire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu le prévenu coupable des deux contraventions, alors : 1°/ que le procès-verbal de l'agent verbalisateur se borne à énoncer la qualification des

c'est-à-dire dans le délai de trente jours prévu par la loi, ainsi qu'en attestent les justificatifs postaux de ladite lettre, faisant état de son dépôt et de la signature de l'avis de réception par un agent

n'a pas force probante et que les titres exécutoires en cause n'ont pas été produits, alors que ces actes ont été constatés personnellement et à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions par les agents

été refoulé deux fois dans des conditions illégales ; que sa réaction avait été proportionnelle aux interventions effectuées à son encontre ; "alors, d'une part, que l'opération exercée par des agents

nouvelle résidence administrative (située dans le département de l'Essonne au lieu de celui de Seine-et-Marne) était constitutive d'un trouble manifestement illicite faute d'avoir recueilli l'accord de l'agent

X... a poursuivi l'annulation d'une transaction conclue avec la société Finalion après rupture d'un mandat d'agent commercial, et réclamé en conséquence un solde de prime de volume prévue au mandat pour

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu' il résulte des articles L. 244-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale que les fonctionnaires et agents

articles 323-1 à 323-3 du code pénal ; 1°) alors que la suppression frauduleuse de données d'un système de traitement automatisé de données est réprimée, si même elle est réalisée dans un système auquel l'agent

S..., qui exploitait, avant sa cession à la société Cafpi, une activité de courtage en prêts immobiliers, un contrat d'agent commercial, auquel était joint un tableau de calcul des rémunérations. 2.

le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent

V...... de s'être livré à la profession d'agent immobilier en violation de l'article 4 du RGD, d'avoir pris part à une activité commerciale en violation de l'article 11 du même texte, d'avoir apporté son

manifeste (alcoolémie de 0, 8 mg/ litre à 3 h 20) y faisait du scandale ; que l'argumentation du prévenu n'est pas pertinente au regard, d'une part, des constatations claires et circonstanciées des agents

à la législation sur les stupéfiants et à la législation douanière ; " aux motifs que X..., interpellé à son arrivée en gare de Paris-Nord, après s'être rendu aux WC d'une des voitures SNCF où les agents

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Paul X... coupable de pêche maritime dans une zone interdite, en l'occurrence la réserve de Scandola ; "aux motifs qu'un agent

articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 242 674 francs le préjudice économique subi par Philippe X..., reclassé dans un emploi d'agent

l'article 309 du Code pénal au policier poursuivi pour violences sur une personne, les juges du fond avaient le devoir de se conformer aux dispositions de l'article 186 du Code pénal et de rechercher si l'agent

; qu'il n'est pas contesté que la Courly a versé l'intégralité des salaires de la victime jusqu'au 1er octobre 1992 ; qu'il s'agit d'un accident du travail ; que la Courly joue auprès de ses agents