Par arrêt du 24 novembre 2015, il a été jugé que la promesse de vente du 6 octobre 1981 valait vente depuis la levée d'option, que l'arrêt valait titre de propriété et que les cessions postérieures au

B... un permis de construire un bâtiment comprenant deux logements, valant permis de démolir des éléments bâtis existants, sur un terrain cadastré AH 126 situé 13, rue Marceau, ensemble les décisions du

cessé d'être versée à compter du mois d'avril 2020 et la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID), prise en la personne de son directeur, a été désignée comme curateur de la succession vacante

le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession ; que l'instance d'appel est distincte de l'instance de première instance si bien que la reprise de l'instance d'appel ne vaut

prétendus ; que, toutefois, la participation d'un conseiller d'une collectivité locale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il y a un intérêt, vaut

Joseph Z..., caution, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que la caution a assigné la Caisse pour la voir condamner à supporter la charge du remboursement des sommes dues par le débiteur

de 550 000 euros, assorti d'un taux d'intérêt variable et garanti par une hypothèque ; que la banque a notifié aux emprunteurs la déchéance du terme, avant de leur délivrer un commandement de payer valant

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 7 juillet 2016), que par jugement du 13 octobre 1978, rectifié le 12 septembre 1980, un tribunal a homologué l'acte sous seing privé du 3 juin 1951 valant

SCI) a acquis, en 2004, divers lots à vocation commerciale, dont un à usage de piscine, faisant partie d'un immeuble en copropriété ; que les vendeurs avaient signé, le 20 août 1970, une convention "valant

(l'EARL) ; que, par actes du 27 juin 2013, le maire leur a délivré congé de bail rural valant refus de renouvellement et prenant effet le 31 décembre 2014, au motif que la commune avait décidé d'utiliser

instance de Perpignan les 2 septembre 2009 et 14 janvier 2010, confirmés par arrêt rendu par cette cour le 23 mars 2011, la Banque Courtois a fait délivrer, le 5 novembre 2015, un commandement de payer valant

dernier ne justifie d'aucun mandat du directeur de la caisse en vue de déclarer la créance de cet organisme et qu'il n'est pas établi que, lors de la déclaration de créance, le poste de directeur était vacant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque commerciale du marché nord Europe (BCMNE) a fait délivrer un commandement de payer valant

. et Mme [G] un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 14 novembre 2011, la banque a délivré un commandement de payer valant

tribunal de grande instance aux fins de la voir justifier de sa qualité de créancier et de contester le montant de sa créance ; que peu après, la banque a fait délivrer à la société un commandement valant

attaqué (Paris, 17 décembre 2015), que la société Caixa Geral de Depositos (la banque), qui avait consenti un prêt immobilier à M. et Mme X..., leur a fait délivrer, le 8 décembre 2004, un commandement valant

apos;après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle a assigné la Société générale devant le juge de l'exécution aux fins de voir constater la péremption du commandement valant

l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 janvier 2016) que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la société Compagnie de financement foncier (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant