négocié et consulté les instances représentatives et qu'en l'absence de ces instances, il se devait d'avoir l'approbation des salariés concernés ; que toute heure effectuée au delà des 35 heures est sujette

Z... au motif qu'il avait fait une fausse déclaration au sujet du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule, la société Axa France Iard (l'assureur) a saisi le tribunal de grande instance pour

Bas-Rhin, en date du 1er février 2019, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur de quinze ans, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté

(le notaire), la commune de Suzette (le bailleur), propriétaire d'un local dépendant d'un immeuble affecté à l'usage de mairie, a conclu un bail commercial avec M.

Ce bien est, par ailleurs, grevé à hauteur de 1 504 366,75 euros, d'une sûreté bancaire au profit de la caisse de crédit agricole de Guadeloupe. 5.

la déchéance du terme et a fait inscrire, le 5 juin 2015, une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la caution ; que celle-ci a assigné la banque en mainlevée de la sûreté

FAITS ET PROCÉDURE La société Compagnie de sécurité privée et industrielle (ci- après désignée 'la société CSPI ') se présente comme une société française spécialisée dans la sûreté et la sécurité,

taxée et de manoeuvre ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage indu à l'exportation, ayant permis d'éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration des douanes a, pour sûreté

S... a assigné cette dernière afin de voir juger le montant des créances fixé à celui de la transaction et d'entendre réduire les sûretés hypothécaires et l'opposition à partage formée par la société ;

L'accord conclu entre les parties à ce sujet, prévoyait, outre le montant de la rémunération, que la convention était renouvelable par trimestre et qu'il pourrait y être mis fin sans indemnité moyennant

Y... de reprendre tout ou partie de la clientèle de la société Fegec ; que des difficultés étant survenues entre les parties au sujet de l'exécution de cette option de rétrocession de clientèle, M.

plots de protection d'un passage pour piétons ; que, le gardien de la paix, constatant qu'il tenait des propos incohérents, sentait fortement l'alcool et titubait, a placé l'intéressé en chambre de sûreté

repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de sûreté

Y... tels que rapportés ci-dessus sont sibyllins et sujets à interprétation diverse ; ils ne constituent en aucun cas des aveux circonstanciés, la recherche systématique de la présumée victime puis

aurait engagés pour remédier aux incidents survenus et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal l'a déboutée de ses demandes à l'exception de celle tendant au remboursement des factures au sujet

l'existence d'une convention d'arbitrage, l'arrêt retient que la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage n'a plus lieu d'intervenir dès lors que la créance de la société Soficap ne peut plus être sujette

Z... présente des difficultés de santé depuis de très nombreuses années, le traumatisme crânien notamment datant de 1967, qu'ainsi, ce n'est pas un accident de santé subit qui a provoqué le départ des

pour les inscriptions d'hypothèques ou de sûretés judiciaires.