dans lesquelles ont été écrits les propos du salarié, ainsi que l'attitude de l'employeur sont de nature à exercer une influence sur la qualification de la faute ; qu'en l'espèce, le salarié avait souligné

effectuant les travaux autorisés par ladite délibération, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la SCI, faisant valoir qu'en exécution des travaux autorisés, les huit piliers de soutènement

X... ne devaient pas être soumises à cotisations, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part

du Bas-Rhin et du pourvoi n J 93-16.503 formé par la DRASS d'Alsace : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse d'allocations familiales a refusé de verser l'allocation de soutien

conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit statuer à partir de certitudes et non d'hypothèses; que la cour d'appel souligne

pourvoi, d'une part, que les banques, en leur qualités de mandataires de leurs clients sont responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat; que dans ses conclusions d'appel, elle avait souligné

texte, sauf stipulation contraire des statuts, que si les associés présents ou représentés à la première assemblée ne disposaient pas d'un nombre suffisant de parts sociales pour que les résolutions soumises

part, les articles L. 771-1 et L. 771-2 ne visent pas le SMIC et le second n'a pas été modifié par la loi du 13 novembre 1982, complétant l'article L. 131-2 du même Code du travail sur les activités soumises

1235 et 1376 du Code civil ; et, selon le second moyen propre à la clinique, d'une part, que l'hospitalisation, y compris pour des actes de procréation médicalement assistée, n'est pas en elle-même soumise

Attendu qu'il encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que Mme X... avait fait valoir au soutien

irrecevable comme prescrite leur demande de nullité, alors que, d'une part, en décidant que la nullité sanctionnant les manquements aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 était une nullité relative soumise

Il en déduit que la demande d'annulation est une action réelle soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil. 9.

que le juge ne saurait statuer sur le fondement de seules affirmations ; qu'en affirmant que les travaux consistaient en la construction d'une maison avec fondations « en profondeur » et « mur de soutènement

recours amiable et que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ne peut être saisie qu'après que la commission a expressément ou implicitement rejeté la réclamation qui lui a été soumise

Le mur de soutènement entourant cette propriété s'est effondré en causant un important glissement de terrain sur une voie communale, qui a dû être fermée à la circulation.

enjeux différents par rapport à l'instance pendante, de sorte qu'elle ne constituait pas la tentative de conciliation préalable à celle-ci ; qu'en se prononçant de la sorte quand la contestation – soumise

événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que la propagation éclaire de l'épidémie de Covid-19 en mars 2020 dans le monde et la fermeture soudaine

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement relatif aux « acomptes, avances ou prêts non récupérés », alors « que ne constitue pas un prêt mais une rémunération soumise à cotisations sociales