2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mlle Sandrine

C/ Mme Sandrine Françoise Angélina Y...

La cour relève cependant que le jugement déféré rappelle que la société Deffert-Baud avait demandé à titre infiniment subsidiaire de dire qu'elle sera relevée et garantie indemne par la société [A], in

C/ Mme Sandrine Y... divorcée X...

Frédéric Y..., 2°/ à Mme Sandrine Z..., domiciliés [...]                                         , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 DEMANDEURS : S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Sandrine

SUR SEINE Mademoiselle Sandrine X... née le 20 juillet 1973 à PARIS 14ème de nationalité française sans profession demeurant...

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 2015), que M. et Mme X... ont vendu à Mme C... une maison d'habitation ; qu'invoquant des déformations importantes

que la zone d'interdiction de concurrence devait être délimitée à partir de cette dernière ville et non à partir de la ville de Lyon ; que la cour d'appel avait manifestement excédé ses pouvoirs et déformé

écoulement de rouille, déformation des panneaux au plafond, amaigrissement des panneaux, - Salle n°12 : Stockage balancelle: Présence d’écoulement de rouille, déformation des panneaux au plafond, -

nationalité française, domicilié chez Madame [I] [T], [Adresse 2] ; DEFENDEUR, non comparant, ni représenté, D'AUTRE PART ; DEBATS : A l'audience publique du 31 mars 2026 tenue par Messieurs Pierre-Marie DEFOORT

Z..., lequel s'est légèrement déporté sur la voie centrale, un ensemble routier appartenant à la société portugaise Transferro Transportes LDA, assuré auprès de la compagnie Fidelidade, conduit par M.

par le propriétaire sur le locataire au regard tant du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 que du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; que le tribunal d'instance, qui a considéré que des charges de dégorgement

était donc avisée dès l'origine du risque de déformation.

SANDRINI tendant à la décharge des impositions définies à l'article 1er ci-dessus sont renvoyées devant la cour administrative d'appel de Paris.

tout manquement d'heures de repos hebdomadaire par la prise d'heures manquantes et ce à la demande du salarié, c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'un accord salarié dans l'entreprise ne peut déroger

L'URSSAF demande à la Cour, en l'état de ses dernières écritures reprises oralement lors de l'audience, de confirmer la décision déférée.

: Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE - section I - en date du 19 Septembre 2017, enregistré