l'éventuelle responsabilité pénale de la personne morale n'est pas exclusive de celle résultant de son propre fait ; " et aux motifs expressément adoptés que Peter X... était le gérant de droit de la SARL

. ; que le préjudice subi de ce fait par Christian Y... peut être estimé à une somme de 225 000 francs ; que la perte de revenus de la partie civile jusqu'à la cessation d'activité de la SARL intervenue

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine X... au paiement solidaire avec la SARL

A..., alors qu'il était lui-même le gérant de la SARL Capia Finances, agent général à la Fédération Continentale ; que co-mandataires de M.

infirmatif attaqué a déclaré que Mme X... et ses fils n'avaient subi aucun préjudice patrimonial lié à une perte de leurs revenus réels par suite du décès de leur mari et père ; "aux motifs que, si la SARL

omission de déclaration en matière de TVA et défaut ou omission de passation d'écritures dans un livre comptable, l'a condamné en répression et, sur l'action civile, l'a condamné solidairement avec la SARL

François X..., gérant de la SARL anciens Etablissements Despinoy, précisait faire fabriquer du sirop de bêtise par les Etablissements distillerie du Nord à Cambrai (Dinor), conditionné en bouteilles sur

Y... se plaignait auprès de la DGCCRF de l'Hérault des agissements de l'office des locataires, ci-après ODL, située à Béziers, et gérée par la SARL Pan Euro Sud, dont le gérant est Eric X... ; l'enquête

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que l'information a permis de recueillir à l'encontre de Jacques B... de suffisantes charges d'avoir détourné ou dissipé, au préjudice de la SARL

que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que les délits d'abus de confiance commis les 13 et 18 avril 1996 sont constitués et, statuant sur les intérêts civils, a condamné Sylvie Y... à payer à la SARL

pour chiffrer son offre concernant un équipement de salles audiovisuelles et avoir laissé un message au standard dont il était sans nouvelles ; qu'en affirmant que ce courrier semble concerner la SARL

charges patronales de 1990 non comptabilisées ; balance non équilibrée ; UNY Rapprochements bancaires non analysés et faux ; compte SICAV faux, AGAY solde bancaire faux ; SNPY, solde faux ; SARL

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 juillet 2002), que la société Waterman a fait pratiquer, le 7 juin 1995, saisie-contrefaçon d'un modèle de stylos dans les locaux de la SARL

travailleurs dans la zone d'évolution de l'avaleur lors du déterrage ou liés à celle de travailleurs d'une autre entreprise en cas de coactivité, de sorte que s'agissant des manquements reprochés à la SARL

REQUETE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SABLES ET GRAVIERS S. A. S. A. G.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que Paul X..., alors maire de Chasse-sur-Rhône, a constitué, le 24 février 1986, avec sa femme, son fils Jean-Marc et l'épouse de celui-ci, la SCI " les Sables

Patrice X..., domicilié [...] , 3°/ la société la Rose des Sables , société civile immobilière, dont le siège est [...] , à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...] , Vu

Maître X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Sables-d'Olonne à sa demande

CESSIONS ET LES BIENS EXPROPRIES ; QUE, SE REFERANT DES LORS AUX OFFRES FAITES PAR L'ADMINISTRATION ET AUX REPONSES FAITES PAR LES PROPRIETAIRES, EN 1971, POUR DES TERRAINS CONTENANT UN GISEMENT DE SABLE

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A EUX DELIVRE PAR L'HOSPICE DE SAINT-JULIEN-DU-SAULT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL, EN VUE D'EXPLOITER UNE CARRIERE DE SABLE PREVUE