Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

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    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Lituanie - 70489/17 Arrêt 14.6.2022 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Question de savoir si, malgré les conséquences pour la réputation de l’intéressé

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Lettonie - 52019/07 Arrêt 29.4.2014 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Imprécision des dispositions du droit interne autorisant l’accès d’un organisme public au dossier médical

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation

Espagne - 69339/16 Arrêt 23.6.2020 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Carences du processus décisionnel privant une étrangère en difficulté de contact

Cette interdiction ne comporte pas privation du droit au traitement. Cette décision ne peut être rendue publique.

La question principale est alors de savoir si l’Etat était tenu, dans le cadre de ses obligations positives, de faire prévaloir le droit du requérant au respect de sa vie privée sur le droit de l’Eglise

Depuis un temps important, la Suisse constitue le centre de la vie privée et familiale des requérants.

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Ukraine - 16882/03 Arrêt 21.11.2013 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Manquement allégué à l’obligation de protéger le droit à la réputation d’un requérant dont le père aurait

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Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - les observations de Me Bernabé, représentant M. A et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.