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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fd9957d5f04ee87337b9d50

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[O] [J] qui a obtenu, le 29 décembre 1999, un permis de construire une terrasse de 20 m2 au 1er étage de sa villa . M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afd09fcae6a4ac304fe2

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il sera subséquemment débouté de sa demande d'indemnité relative à une perte de salaire. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd9b5b151ebd8ab51b59c8d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Perte de gains professionnels futurs 1 066 348,17 euros Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a3

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[O] de sa prestation de travail, dans ces circonstances, sur une période de plus de 15 jours, y compris sans perte de rémunération, s'analyse comme une mise à l'écart arbitraire de nature à établir un

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02580

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00439

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[L] au moment de son départ en retraite ; que la perte automatique de la qualité d'actionnaire en cas de perte de la qualité de salarié ne présente pas le caractère d'une sanction ; que les droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03466

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

qu'un crime ou un délit ait été commis, tous ces éléments n'étant nullement caractérisés en l'espèce ; que l'obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00399

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

U... avait « subi une perte de chance de se reconvertir dans une autre collectivité qui se serait également renseignée auprès de sa collectivité d'origine » ; qu'il en résultait que la perte de chance

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd5801467741072d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

; qu'après avoir obtenu devant un tribunal de grande instance l'annulation du contrat de vente de la chenillette et la réparation par son vendeur, la société Rolba Bucher, du préjudice causé par la perte

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031587393

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive ; 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300445

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Le 14 juin 2005, la SCI Avenir a déposé un permis de construire un pavillon sur ce lot, qui lui a été refusé par un arrêté du 24 octobre 2005, ensuite annulé par un jugement du tribunal administratif du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03392

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 avril 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d'un prix minimal à la revente ainsi que pour revente à perte

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb0cdc6046d47d35813

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] ce qui ne permet pas d’établir la perte d’ensoleillement.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff9b

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

classement sans suite n'avait été prise; que cet arrêté a été régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse que Christiane Z... avait indiquée sur la demande de permis

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427084

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

, que le prévenu a violé en toute connaissance de cause une obligation de sécurité ou de prudence invoquée par la loi ou le règlement et, d'autre part, que cette violation a créé la situation qui a permis

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

cet énoncé limitatif exclut en conséquence les autres infractions définies par le Code la consommation; qu'il est constant qu'après clôture de l'inventaire, la vérification s'est poursuivie et a permis

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca2b4316bccbbe130a651f

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

S'agissant de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs, elle souligne que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd9ed40e993c82d9daedf03

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

2] 1972 catégorie du permis : B Numéro : 1331239 Délivré : le 09.04.1991 Permis valide : Oui profession : commerçante Employeur : Mademoiselle [L] coefficient R/M : 0,50 ; ' Depuis le 24/11/2002,

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5c395eb68b3a3381dc13

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Par décision du 26 mars 2013, le tribunal administratif a annulé le permis de construire après avoir constaté que l'affichage n'en avait pas été réglementaire avec la conséquence que le permis n'a pu être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300583

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Val-de-Marne, d'un ensemble immobilier lui appartenant ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Bligny fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité formée au titre de la perte

Source officielle