végétale : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 84 025 F H.T. correspondant au coût des travaux précités, conformément à l'article 2-2 de l'avenant du 22 mars 1977, a été directement payée

de la somme de 1020 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents sur lesquels la CAF s'est fondée pour opérer le paiement

résiliation par le liquidateur judiciaire du contrat qui liait cette société à l'association Aurie, pour la gestion d'un restaurant d'entreprise, les salariés qu'employait la société Fleurest sont passés

de 36 amendes de 200 francs, et Nadine X... seule au paiement de l'amende proportionnelle; que l'Administration a été déboutée de ses demandes tendant au paiement des droits fraudés ; En cet état ;

Joaillerie seront solidairement tenus au paiement à concurrence de la somme de 89 128,86 euros " (cf. arrêt, p.11, 2) "alors, de première part, que le juge répressif ne peut ordonner le paiement des

fort bien, lorsqu'il a passé les ordres litigieux ; que Master B était en état de cessation des paiements ; que l'ouverture de la procédure collective était, sinon acquise, du moins imminente ; que,

sur ses bulletins de salaire relativement à la période considérée, du paiement d'une indemnité de pause payée, laquelle correspond à celle de l'article 28.

X... au paiement d'une certaine somme en deniers ou quittance, en principal et intérêts ; que le bailleur ayant fait délivrer à M.

tourisme" en qualité de second de cuisine, a démissionné par lettre du 11 juin 1987 fixant au 1er juillet 1987 la date d'effet de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

d'une somme d'argent donne à tout le moins droit au paiement des intérêts légaux ; qu'en reconnaissant l'existence d'un préjudice consécutif à un retard de paiement mais en refusant toute indemnisation

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne, en page

Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'intérêts majorés sur le prix de vente, alors « que le jugement qui ordonne le paiement d'une somme d'argent est un jugement de condamnation

du paiement résultant de l'acceptation de leur part des bulletins de paie entre janvier et mai 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui était en possession des documents ASSEDIC

a démissionné par lettre du 9 novembre 1993 avec effet au 1er décembre 1993 en contestant le montant du salaire qui lui était versé; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en le condamnant au paiement de la somme en principal de 16 473,54 francs, sans avoir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la

; qu'en affirmant que rien n'interdisait au cédant de recevoir le paiement, intervenu le jour même de la réception de la notification, et en approuvant l'encaissement effectué par la banque UTB, sur le