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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372435cd58014677413925

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

par jugement du 28 octobre 1993 et la procédure étendue à d'autres sociétés par jugement du 7 juillet 1994 ; que, par jugement du 15 septembre 1994, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements

Source officielle

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CC

cr

6137262fcd58014677423972

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

. ; "aux motifs qu'il ressort des communications téléphoniques passées à partir de la ligne 01 45 55 49 50 attribuée à Magis Aquitaine que la Banque Internationale à Luxembourg SA a été appelée 5 fois

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bf4

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

contredit directement le principe même de la fabrication d'un faux, le défaut de transmission de ce titre de paiement confirmant par contre la manoeuvre frauduleuse ; que sur l'imputabilité du montage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01885

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, par motifs éventuellement adoptés, que l'employeur n'aurait pas démontré que le paiement des variables de la paie le mois suivant correspondait à « la pratique en vigueur dans l'entreprise

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd580146774128a2

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Y... ne paie pas le prix ou en diffère le paiement mais qui a néanmoins prononcé la résolution de la vente à défaut de paiement du prix, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300049

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

C..., a assigné le groupe Réaumur en paiement de la clause pénale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le groupe Réaumur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la clause

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421adf

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

du centre de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411da4

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de la cessation des paiements ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la date de cessation des paiements de la société CJM a été fixée au 28 décembre 1994, soit dans la limite du délai

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423114

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

personnellement profité, y compris les sommes représentatives de sa rémunération et des éléments de son train de vie abusivement détournées par son mari au détriment des sociétés qu'il dirigeait" (arrêt, page

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00030

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de la société MHS au 10 septembre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que la date de cessation des paiements peut être reportée, à condition que soit établie, à la date retenue, l'impossibilité pour le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Celle-ci ayant renoncé à cette acquisition en raison d'un retard de livraison et moyennant le paiement d'une indemnité de sept millions d'euros, la société de droit panaméen Chipe Production Corporation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00421

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[Q] en paiement ; Attendu que M.

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CC

cr

6137253ccd5801467741c191

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

1) et 19 mars 1990 (cf. page 9) ; "de la feuille des questions (cf. pages 1 et 2) que la Cour et les jurés se sont prononcés sur la culpabilité et sur la peine lors de l'audience du 19 mars 1990 ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00724

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

D'autre part, le moyen de compensation légale qui est un mode paiement des créances peut être invoqué en défense à une action en paiement et, ne constituant pas une demande en justice, il n'est pas soumis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00361

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater le paiement régulier des différentes majorations et de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des majorations sur heures de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

validité de cet engagement dès lors que la signature était bien portée après la mention manuscrite mais par erreur à la rubrique « signature du prêteur » ; qu'ayant relevé que l'acte comporte en sa page

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CA

Avis

CADA:20160935

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

8 de la proposition de rectification datée du 1er décembre 2015, selon laquelle Monsieur X aurait indiqué que les paiements à la société X seraient intervenus avant le 19 décembre 2012, avant même de

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007838692

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

Considérant qu'aux termes de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs ... lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement

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CA

Avis

CADA:20194571

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des bordereaux de paiement

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TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c801

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » En l’espèce, les défenderesses ne présentent aucune garanties sérieuses de solvabilité.

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