AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372435cd58014677413925
8 octobre 2003
8 octobre 2003
par jugement du 28 octobre 1993 et la procédure étendue à d'autres sociétés par jugement du 7 juillet 1994 ; que, par jugement du 15 septembre 1994, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements
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cr
6137262fcd58014677423972
19 décembre 2001
19 décembre 2001
. ; "aux motifs qu'il ressort des communications téléphoniques passées à partir de la ligne 01 45 55 49 50 attribuée à Magis Aquitaine que la Banque Internationale à Luxembourg SA a été appelée 5 fois
Source officielle