AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad56cdc6046d4737eb68
22 avril 2026
22 avril 2026
intéressent les demandeurs qui ne peuvent faire porter à la société leur choix géographique personnel de leur lieu d'habitation ; dès lors, même sans déplacement ils ne peuvent le regagner durant la pause méridienne
Source officiellePage 105 sur 120
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad62cdc6046d4737ec16
22 avril 2026
22 avril 2026
intéressent les demandeurs qui ne peuvent faire porter à la société leur choix géographique personnel de leur lieu d'habitation ; dès lors, même sans déplacement ils ne peuvent le regagner durant la pause méridienne
Source officielle