valoir que la salariée donnait toute satisfaction à son employeur, qu'elle avait reçu un e-mail confirmant l'absence de projet de licenciement de la part de la direction à son égard, dissipant toutes menaces

d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile, le second en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°/ que l'employeur doit proposer au salarié menacé

répétées » et qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent nullement la violence avec laquelle les atteintes sexuelles reprochées auraient été commises, ni d'ailleurs la contrainte, la menace

2016, une nouvelle demande d'autorisation de licenciement fondée sur le même motif et que, par décision définitive du 11 janvier 2017, le ministre du travail a rejeté cette demande, motif pris que la menace

562 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ que les droits à un procès équitable et à un recours effectif ne peuvent connaître d'autres restrictions que celles prévues par le législateur, tenu de ménager

A notre grande surprise, plutôt que d'essayer de comprendre notre situation et de faire un pas dans notre sens, [2] a préféré nous menacer ; nous expliquant que si nous ne renouvelions pas notre contrat

[S] percevait ses allocations chômage qui constituaient les ressources du ménage, où les époux payaient leurs impôts sur le revenu et recevaient l'ensemble de leurs factures y compris celles relatives

considérations d'ordre public sous le contrôle du juge ; qu'en se bornant à se déclarer insuffisamment renseignée sur le caractère musulman du prénom [Y], sans autre investigation, la cour n'a pas ménagé

dans la « biographie » de celui-ci accessible à l'adresse « URL https://twitter.com/[N][Y] », la mise en ligne des propos suivants : « Français d'origine marocaine, Champion du Monde de Boxe Thaï, menacé

comptes bancaires situés à l'étranger et les codes d'accès à distance à ces comptes ont été recueillis sans qu'il ait été préalablement informé de la nécessité de recueillir son consentement et sous la menace

déterminant, puisqu'elle a acheté elle-même les somnifères qu'elle a ensuite administrés à la victime afin qu'il perde connaissance ; que les circonstances de la commission des faits, la victime ayant été menacée

pénétrée une fois après l'avoir fait boire (D 43 - D 120) ; "1 - alors que l'arrêt qui n'a pas relevé que les actes de pénétration sexuelle incriminés aient été perpétrés par violences, contrainte, menaces

qu'aux termes tant de l'article 322 du Code pénal actuellement applicable, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence ou contrainte, menace

que, le 13 janvier 1996, des jets de pierres accompagnés de sifflements ont eu lieu en direction de la maison de Jean Lacroix et en provenance de la propriété Dupuy et ont cessé dès que Jean Y... a menacé

effectifs de la société et donc à une réorganisation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant qu'aucun signe concret et objectif d'une menace

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences d'intérêt général

de reprendre ses activités dans un climat serein et que seul le collège employeur de ladite commission avait considéré, après avoir pourtant indiqué n'avoir pas de témoignage confirmant l'énoncé de menace

salariée en Angleterre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 bis 2 et 14 quinquies 1 du règlement précité ; 3°/ que, le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 ménage