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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137228ecd580146773fe6b1
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Mathieu Z..., venant aux droits de M. Germain Z..., demeurant ..., 9 / de Mlle Gisèle B..., demeurant ..., 10 / de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200988_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
pourront lui rendre visite en Italie, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Savoie aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200285_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200294_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100442_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 29 avril 2022, 4 et 5 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut à titre principal au non-lieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01848_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02591_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si, à cet égard, la société Lusitania Escape Vermögensgesellschaft soutient que ces appareils de prise de vue ont été acquis dans le but de proposer une formation à la retouche de photographies numériques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de " toutes prestations se rapportant à l'accompagnement des particuliers dans le cadre de cours particuliers, cours collectifs, cours personnalisés à domicile, cours en ligne, tous niveaux, toutes matières
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00111_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
malgré la durée de ce séjour, la décision de refus de titre de séjour contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A est un musulman pratiquant assidu, qui respecte les préceptes de sa religion, en matière de prière quotidienne, de jeûne et de consommation d'alcool et de tabac, qui lit et écoute des versets du coran
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 14 novembre 2024, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, demande à la cour :
Source officielle5ème chambre
DTA_2400800_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories
Source officielle3ème chambre
DTA_2400100_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
Source officielle1ère chambre
DTA_2403253_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ensemble de ce qui précède, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Marne aurait porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle7ème chambre
DTA_2405168_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
Source officielle1ère chambre
DTA_2406707_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories
Source officielle1ère chambre
DTA_2408819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
Source officielle8e chambre
DTA_2408846_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'État dans le département ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410074_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le retrait de sa carte de résident ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue dequels il a été
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