BIEN FONDE ACTION LOGEMENT SERVICES en son action.

ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés. Le 24 décembre 2024, la S.A.S.

ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés. Le 07 janvier 2025, la S.A.S.

A l’audience du 03 février 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

et d'une indemnité de 5 000 F en réparation du trouble subi par le requérant dans ses conditions d'existence ; 2°) condamne la commune de Foussais-Payré à lui verser l'indemnité de logement à compter

février 1984 du conseil municipal de la commune de Nieuil-l'Espoir rapportant les délibérations des 20 septembre et 24 octobre 1983 qui lui avaient accordé le bénéfice de l'indemnité représentative de logement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 14 janvier 1986 de la commission d'attribution des logements

administratif de Lille a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions par lesquelles le directeur de l'école normale de Douai a rejeté les demandes de versement de l'indemnité représentative de logement

(les consorts D...), de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l'un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d'usufruit à son seul profit ; qu'il est décédé le [...]

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Confédération nationale du logement

Propriétaires d'un logement donné à bail en 2012 à M.

[B] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation de logement sociale au titre d'un logement pour l'accession duquel il a conclu deux prêts auprès d'un organisme bancaire, la suspension de ses droits à

d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

* * * * * Dans le cadre d'un litige entre, d'une part, le Crédit logement, et d'autre part, M.

ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de la signature électronique du contrat de cautionnement.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 2013), qu'[U] [H], qui était porteur de parts sociales de la [2] (la Caisse) et titulaire d'un plan d'épargne logement

Malika X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... au Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit du Logement

[G] et Mme [V], son épouse, ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison comportant deux logements distincts. 2. La maison a été attribuée à M.