[C] [E], représentés par la société Loger, ont donné à bail à M.

Elle expose avoir quitté le logement et qu'à ce jour la bailleresse ne lui a toujours pas restitué son dépôt de garantie de 1.026,21 euros.

France et Dow Chemical AG, concepteurs d'un des matériaux utilisés pour la construction, en réparation de divers désordres ; que pour 19 logements, la forclusion décennale, opposée par l'architecte et

CREDIT LOGEMENT C/ Monsieur [G] [U] Madame [H] [R] DEMANDERESSE S.A.

administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 janvier 2009 du conseil municipal d'Orgerus autorisant le maire à signer un nouvel arrêté d'attribution d'un logement

aux motif que l'avocat des prévenus a présenté ses observations sur le fond en décrivant la situation matérielle et familiale des deux prévenus pour lesquels n'existait aucune autre possibilité de logement

[SW] contre [H] [ZY], Mme [VX] et leurs assureurs au motif que les quatre protagonistes présents dans le logement du départ de feu avaient contribué au dommage résultant de l'incendie et devaient être

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que LA LOGE

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Thionville, 4 avril 2016), rendu en dernier ressort, que la SCI Baglioni a donné à bail un logement

équilibrée et diversifiée de l'offre de logements (art.

[K] (les consorts [X]-[K]), qui avaient obtenu un permis de construire un immeuble comportant deux logements de 49,65 m² et 185,78 m², ont réalisé deux lots de superficie égale ; qu'ils ont fait établir

à la disposition de la salariée du seul fait qu'elle ne disposait pas d'un logement équivalent et que l'acquisition d'un logement ne correspondrait pas à son objet social, quand la mise à disposition

des parcelles affermées ; qu'en déduisant du seul fait qu'elle n'avait jamais eu la qualité d'associée exploitante de l'Earl [...] un défaut de participation de Mme X... à l'exploitation des terres louées

peut s'exercer que sur des fonds agricoles ; que ne sont pas considérés comme faisant partie de tels fonds, les bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ; qu'une maison louée

René X..., bailleur, était non seulement fondé sur l'âge des preneurs mais également sur la reprise des terres louées au profit conjointement de Mme Nicole X..., son épouse et de M.

l'image et les produits du parrain ; que, se distinguant ainsi essentiellement du mécénat, lequel ne comporte aucune contrepartie directe [encore qu'il puisse mettre en avant le nom commercial et le logo

demandes contre la société Grenke location, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

Besançon a annulé les décisions par lesquelles lesdites communes ont refusé à Mme X..., directrice adjointe de l'école maternelle intercommunale de Dorans, le bénéfice de l'indemnité compensatrice de logement