retenu par le jugement infirmé que les frais matériels consécutifs aux consignations dans le cadre des expertises ont été payés par Mme D... et se sont élevés à 3 600 euros ; que cette dépense est en lien

tiers électeurs, étaient irrecevables pour tardiveté, alors que, d'autre part, figurant sur les listes des années 1987 et 1988, son inscription ne pouvait plus être remise en cause, alors qu'enfin les liens

à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 novembre 1995 ), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, que l'existence d'un lien

au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la décision ainsi rendue se rattachant par un lien

victime d'un accident de la circulation, l'un de ses proches a présenté un état dépressif en relation avec le décès suivi d'une tentative de suicide, les juges du fond ne peuvent nier l'existence d'un lien

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 95-44.454 au n° Q 95-44.461 formés par l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille

moyen, que le fait qu'un travailleur indépendant reçoive des dossiers d'un client, avec un objet déterminé, et qu'il soit rémunéré par une somme forfaitaire mensuelle n'implique pas l'existence d'un lien

répondre aux conclusions par lesquelles elle avait fait valoir qu'il résultait d'une attestation de la directrice pédagogique de l'école que le salarié avait accepté une réduction de sa charge de travail, liée

caractérisée "dans la mesure où ce n'est que dans ses aspects accessoires et non essentiels que l'exécution du contrat de travail a été rompue" et que "la suspicion résultant de poursuites pénales sans lien

partie, le transfert vers elle de 422 clients de la société CRC Lyon Chauffage à la négligence commerciale de cette société, pourtant pressentie par l'expert, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien

jugement, le chef de gare de Vaires dispose d'un pouvoir propre à l'égard du groupe de salariés travaillant sur le site ; alors que, d'autre part, le tribunal d'instance a jugé à tort que la difficulté liée

qu'il est exclu que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe à l'employeur ; qu'en retenant que la société Argentan distribution ne caractérisait pas la cause du licenciement liée

intérêt; qu'en un second moyen subsidiaire, ils reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande de droit de visite et d'hébergement sur Aymeric en se fondant seulement sur ce que le maintien des liens

X... a excipé de la nullité de la signification; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel, alors que, selon le moyen, pour écarter le lien de causalité

B... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contredit mal fondé, alors, selon le moyen que les faits relevés par les juges du fond ne contredisent pas la réalité d'un lien de subordination; que M.

l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas et que Mme X... a conservé des liens

l'intéressée à son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas et que Mme Z... a conservé des liens

X... était établi alors, selon le moyen, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt qu'il ait existé un lien de subordination entre la société "B-2 1" et M.