Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Mme [C], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Le certificat médical initial établi le 17 septembre 2020 mentionnait au titre des lésions 'fracture avulsion de la patelle' ainsi qu'un arrêt de travail jusqu'au 18 décembre 2020 inclus prolongé jusqu'au

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, Magistrat honoraire à titre fonctionnel chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun

° du 04 octobre 2022 Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ; Assisté lors des débats de Delphine Grondin, greffière et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique Lebrun

LACOUR Conseiller:Laurent CALBO Conseiller :Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 06 OCTOBRE 2022 Greffier lors de la mise en état de l'arrêt : Monique LEBRUN

représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87 ET DÉFENDEUR(S) Etablissement public EPIC INOLYA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marion LEBRUN

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR

846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] [C] Me Sébastien CROMBEZ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Extrême-Orient au cours des opérations énumérées par ce décret, dont l'invalidité serait portée à un taux égal ou supérieur à 65 % et qui n'auraient pas reçu la médaille militaire ou un grade dans la Légion

X, né le 12 février 1966 en Russie, est entré en France le 17 novembre 1993 ; qu'il s'est engagé ce même jour pour une durée de cinq ans dans la Légion étrangère ; qu'il a notamment servi en Yougoslavie

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées de Mme Faure

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, comme juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure

La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Balussou, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure