X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Ricard, les conclusions de M.

Richard-Rendolet ; - les observations de Me Petit, avocat, pour M.

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat des consorts E..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mmes U...

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Hôtel le dauphin, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Le Dauphin

EXPRO, JCP de VANVES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-19-0005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, Me Julie GOURION-RICHARD RÉPUBLIQUE

Ainsi, si la société Pernod Ricard n'a licencié M.

. ; Mme X..., demeurant aux Balcons d'Entremont, avenue Alfred Capus à Aix-en-Provence (13100) et Mme Z..., domiciliée Lepa de Serres à Carpentras (84200) ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler

Et : SCP [P] [Y], prise en la personne de Maître [E] [P] Mandataire judiciaire de la SAS DISTRILIFE [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Nomme Mme [V] [O] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, SERAIENT RELATIVES A LA PERIODE DU 1ER MARS 1964 AU 31 MAI 1965 ET COMME TELLES POSTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE QUI AVAIT PLACE LECAS

EN JUIN 1970, DEVANT FRONTIGNAN (HERAULT), AVEC SON FILS, UN AMI, ROCA, ET LE FILS DE CELUI-CI, PUIS MOUILLA A UN MILE ET DEMI DU RIVAGE POUR SE LIVRER A LA PECHE ; QUE LE VENT FRAICHISSANT, IL LEVA

la décision qui lui était soumise, la cour d'appel, qui devait, par application des nouvelles dispositions légales, se déclarer incompétente pour connaître du litige, n'a pas tiré les conséquences légaes

SCI LYON [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [5] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état,

Localité 9] sous le numéro 894 281 336, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE

IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

Nomme Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

] représentée par Me Anne-laure COCONNIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Nadia BALI, avocat au barreau de l'EURE Nous, Madame Lebas-Liabeuf

avocat ASSOCIATION CGEA DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE KAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN Nous, Madame LEBAS-LIABEUF