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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200362

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

L... fait grief à l'arrêt de dire que l'EARL du Parc est bien-fondée en son action en réparation du préjudice subi du fait de son éviction et, sur le montant de ladite réparation, d'ordonner une mesure

Source officielle

Page 105 sur 9977

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201223

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

grief l'arrêt de mettre à néant l'ordonnance rendue le 16 juin [lire juillet] 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que l'acte de signification avec commandement de payer de ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201230

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

X... après avoir pourtant constaté que celui-ci ne contestait pas avoir commis une fausse déclaration de ressources par l'omission de ressources sur ladite déclaration que le contrôle de ses comptes bancaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100589

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

prévoit qu'à titre de réciprocité, les citoyens de chacun des deux pays peuvent demander leur inscription à un barreau de l'autre pays, sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour ladite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300336

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

d'achèvement du chantier soit chiffré précisément, dès la demande du bénéficiaire, pour que la garantie à première demande puisse être mise en oeuvre, la cour d'appel a méconnu la nature juridique de ladite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00146

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que les statuts de la société EURL [...] sont "datés et signés du 10 juin 2015", cependant que les statuts de ladite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301366

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

arrêt de constater que les parcelles appartenant à Mme [C] bénéficient d'une servitude de passage d'origine conventionnelle sur la parcelle AB n° [Cadastre 1] et de la condamner à rétablir ladite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01037

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

de la société Les Estudies, à la suite de la demande de la cour d'appel à l'audience du 23 septembre 2014 réclamant la transmission des pièces justificatives dans le cadre du délibéré, a transmis à ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01974

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lequel octroie aux salariés concernés par ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201084

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que constitue un bien au sens de ladite

Source officielle
CC

civ2

60794df59ba5988459c48cdb

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

la cour d'appel a violé les articles 7 du traité de Rome, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à ladite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301345

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

L'association est constituée pour une durée de cinquante années à compter de ce jour ; qu'en déboutant ladite association de sa demande en paiement des cotisations à partir du 1er avril 2000, date à laquelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00980

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la résiliation du contrat de gérance non salariée, ladite résiliation étant assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que

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CC

cr

E, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suiviec/Bruno Y

613726a6cd58014677427673

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

jusqu'au 23 juillet 1998 ; qu'il sera également incidemment relevé que le recouvrement des salaires devant le contentieux prud'homal a porté uniquement sur la période antérieure à avril 1998 couverte par ladite

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cr

61372639cd58014677423eb4

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

qu'ils n'étaient plus les avocats de Joseph X... et qu'ils ne se présenteraient pas à cette audience, et que Joseph X..., qui n'a pas bénéficié d'un avocat commis d'office, n'a pas été représenté à ladite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00614

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[D], n'avait pas procédé à ladite inscription, de sorte qu'elle était fondée, afin de sauvegarder ses droits, à obtenir un jugement de condamnation de la caution, ce, avant même l'exigibilité

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cr

6137253ecd5801467741c259

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

droits de l'homme, 144, 145, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de l'annuler, a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté ; "alors que ladite

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CC

cr

éesc/Jacky B

61372546cd5801467741c686

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

victime allait être en mesure de reprendre son activité professionnelle à temps complet, il reste, ainsi que le retenaient les premiers juges, que l'accident mortel est venu anéantir la chance pour ladite

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CC

cr

édure suiviec/Fernand Y

61372557cd5801467741ce49

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

arrêt civil du 5 décembre 1985 devenu définitif déclarant la partie civile, acceptante pure et simple de la succession de son époux et sa responsabilité engagée pour avoir refusé de vendre à ce prévenu ladite

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CC

cr

61372559cd5801467741cf80

Cassation

18 novembre 1991

18 novembre 1991

Z... gérant de droit de la société et lié à ladite société par un contrat de mandat au sens de l'article 408 du Code pénal, l'arrêt de la chambre d'accusation ne satisfait pas en la forme aux conditions

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