BELLITY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T12 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 janvier 2018, Madame Maïté GRISON-PASCAIL

Madame [V] sont propriétaires d'un terrain comportant diverses constructions et situé à [Localité 7], lieu dit [Localité 5] sur lequel ils exploitaient un camping par l'intermédiaire de la S.A.R.L LE GRILLON

enregistrée le 25 juin 2019, sous le n° 19NC01997, et un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, la communauté de communes Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura et la commune de Poligny, représenté par Me Grillon

A des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 16 septembre 2021, le CH de Perpignan, représenté A la société civile professionnelle (SCP) Philippe Grillon, conclut à ce que le juge des référés :

A des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 16 septembre 2021, le CH de Perpignan, représenté A la société civile professionnelle (SCP) Philippe Grillon, conclut à ce que le juge des référés :

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège dont le siège social est 19 Passage des Panoramas 75002 PARIS représentée par SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL

agricole" doit s'entendre des seuls bâtiments utilisés pour une exploitation agricole ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a regardé comme des "bâtiments à usage gricole

2] [Localité 4] Représenté par Me Octave DUMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC034 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Maître Bernard GRELON

CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 9] Représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Marie-Line CHAUVEL

OCP CLUB DEAL 7 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Arthur DUPREZ collaborateur de Me Jean-Victor

Je suis divorcé depuis 17 ans, j’ai une fille adulte de 21 ans et un graçon de 13 ans avec une aure femme en Finlande, je suis en contact souvent.

F..., qui devrait être consolidé vers ses 18 ans, et que la prise de corticoïdes est induite par la transplantation hépatique en vue d’empêcher tout rejet du greffon. 5.

C.O.S.P. prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège ..., représentée par la SCP GIBOU PIGNOT GRAPPOTTE BENETREAU, Avoué, assistée de Maître Greta Z..., Toque C1565, Avocat au barreau

S.A.S DGS TRANSPORTS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux SOGARIS 174 [Localité 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me GRIGNON

APPELANT Monsieur [M], [R] [K] marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame [G] [L] 'chirurgien dentiste' demeurant professionnellement [Adresse 1] représenté par la SCP GRAPPOTTE

ROSSINI, substituant Maître Xavier C..., avocat représentant Monsieur Richard Y..., Maître Carole D..., avocat plaidant pour la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES, avocat représentant l'Agent

. ; Ouï, Maître Daphné X..., avocat plaidant pour Maître Pascal GARBARINI, avocat représentant Monsieur Jean-Marc A..., Maître Cyrille Z..., avocat substituant la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT, avocats

PARIS Représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour OPERA NATIONAL DE FINLANDE Finish National Opera Suomen Kansallisoopera PL 17 00251 HELSINKI FINLANDE Représentée par la SCP GRAPPOTTE