à la sous-traitance par la société Kab Sécurité pour assurer les prestations de sécurité confiées par la société l'Anneau, et ce en méconnaissance des stipulations du contrat conclu avec la société donneur

constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, citées ci-dessus, sous la réserve qu'elles n'interdisent pas au donneur

la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irrégulier d'étrangers en France dont elles sont issues, que le donneur

la formation du contrat et son exécution ont été réalisées ; elle a fabriqué les équipements commandés par la commune de Thiais sur mesure et conformément aux prescriptions du devis validé par les donneurs

Elle considère, que les éléments fournis par l'appelante, n'établissent pas le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur, mais uniquement sa volonté, en sa qualité de donneur d'ordres, de disposer

Dans le cadre du devoir de vigilance du donneur d'ordres, l' URSSAF a procédé à l'examen des dossiers des entreprises concernées : à cette fin, des vérifications ont été effectuées dans les fichiers à

Elle invoque la mauvaise foi de la société donneur d'ordre laquelle tente de lui faire supporter la charge de l'inexécution de ses obligations par PC Bank 21 qui n'aurait pas livré la marchandise.

Services , Créateur de Relations à la Marque, société Nouveau siècle); Et considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail que sont présumés ne pas être liés avec le donneur

B...le expose qu'elle a contracté avec Josette X... qui est le donneur d'ordre, qui était présente, ainsi que son mari et son fils André Claude X..., lors de l'enlèvement du mobilier, qui a signé la lettre

liquidations mensuelles, autrement dit s'il était possible pour Monsieur X... d'agir à son encontre avant le 22 octobre 1989, ou si au contraire sa responsabilité ne pouvait être mise en jeu avant que le donneur

Attendu qu'en vertu de l'article L. 120 û 3 du Code du Travail, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées avec le donneur

ses cocontractants étaient bien en règle au regard de l'article L 324-10 devenu L 8221-3 du code du travail en matière de déclaration sociale, l'URSSAF a s'est prévalue de l'obligation solidaire du donneur

Le commissionnaire en douane, lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'autrui, est lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat.

signé un document valant décompte définitif sans avoir reçu mandat à cette fin et estimant que cette signature l'avait empêchée de percevoir la rémunération complémentaire qu'elle voulait réclamer au donneur

sociétés d'assurances, élément fondamental de l'équilibre économique des entreprises de carrosserie automobile, peut être remis en cause par la qualité de la prestation et l'honnêteté à l'égard des donneurs

remises les attestations destinées à l'Assedic; il doute même de l'achèvement des taches pour lesquelles il avait été recruté, et considère qu'il était licencié et réemployé en fonction des besoins du donneur

isolés ; que les Editions Stock, en ne respectant pas les conditions conventionnelles, décidées à l'origine et suivies pendant une très longue période, n'ont pas rempli leurs obligations essentielles de donneur

pouvait affirmer que Mme Z... justifiait avoir elle-même ordonné le virement de la somme de 22 867, 35 euros sur le compte de la société Dadif, le bordereau versé aux débats faisant apparaître que le donneur

propres constatations, a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'un contrat de travail doit être reconnue entre un donneur

financière pour travail dissimulé et de la condamner au paiement des cotisations objet de la mise en demeure alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de redressement motivé par la solidarité financière d'un donneur