AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301312
5 novembre 2013
5 novembre 2013
X... a sollicité le paiement d'une somme correspondant à un équipement de cuisine non livré, outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action de M.
Source officiellePage 105 sur 2117
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2b47c7caf29d4c5009
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] sera en conséquence fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Cuisine 21 à cette somme.
Source officielle