la chose vendue et la rendant impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu

vérification, elle a, à nouveau, ordonné le « versement à la procédure, à la diligence de M. le procureur général, de la décision autorisant la remise de [M] [I] dans sa traduction française » dans des conditions

(12) prévue pour s'adapter sur le crâne du cycliste, et des sangles (14) solidaires des parois latérales de cette coque et reliées de chaque côté en un point unique équipé d'un moyen de liaison amovible

"sous la responsabilité de Roger X...", que "la gestion de ce montage est confiée au chef d'atelier Roger X..., qui prélèvera le personnel nécessaire pour mener à bien cette opération, que la direction

ni être tenté ; que la tromperie est forcément dissimulée et réalisée de manière occulte ; que l'on peut d'ailleurs lire dans le mémoire de certains appelants que "la notion de dissimulation est au coeur

coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la Commission des infractions fiscales, sous la signature de son président, a informé Bernadette X... par lettre le 11 décembre 1998 non retirée, l'adresse connue

d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, des sommes en réparation du préjudice moral subi, au titre de son préjudice économique, à titre de rappels salariaux et de congés

O... ) qu'en 2004 il a été fait application des règles applicables à l'ensemble du personnel et précise que les congés de M.

titre de substitution à une peine d'emprisonnement, à la confiscation de l'ensemble des chevaux saisis lors du contrôle effectué le 11 février 2000 par la DSV, disant que les chevaux confisqués seront confiés

[N], et privé d'une partie des tâches visées au contrat de travail, sans rechercher si, dans les faits, les tâches confiées au salarié avaient été modifiées au cours de la relation contractuelle et s'il

Régulièrement convoqués le 28 février 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, Monsieur [H] [C], Monsieur [O] [I], Monsieur

Régulièrement convoqués le 28 février 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, Monsieur [W] [Q], [B] [C] et Monsieur [

X... auraient été à l'origine de la perte par la société Uni Air du marché, dès lors que les conditions du renouvellement du marché n'ont été connues qu'en janvier 1988 ; alors d'autre part, qu'il n'existe

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de dix mois sans sursis ; "aux motifs que le prévenu, également connu

rejet de la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que les déclarations du nommé Aoudia sont corroborées par les renseignements des services de police selon lesquels Khalfoun serait connu

ses fonctions, l'arrêt attaqué a, de première part, fondé sa décision sur une contradiction de motifs en retenant par ailleurs, pour écarter la prescription, que l'employeur n'avait connu les agissements

1970 PRONONCANT SON ADMISSION A LA RETRAITE A COMPTER DU 21 FEVRIER 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 2 OCTOBRE 1969 ET 16 MARS 1970 DU MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE PROLONGER SON CONGE

.., ainsi que Mme X..., au prorata de leurs droits cédés, alors, selon le moyen, que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu