: Attendu que la SARL Prodigest fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge, qui autorise une visite et une saisie, doit vérifier de manière concrète

paiement de l'impôt, qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu des services fiscaux, non corroborée par des pièces spécifiques, sur laquelle le juge est dans l'impossibilité d'exercer un contrôle concret

paiement de l'impôt, qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu des services fiscaux, non corroborée par des pièces spécifiques, sur laquelle le juge est dans l'impossibilité d'exercer un contrôle concret

seul correspondant ne permettait pas d'établir la publicité ; "alors qu'en présence d'un "fax" de caractère nettement diffamatoire, dans lequel son auteur affirmait qu'il faisait une diffusion complète

121-22 et Lp. 121-23 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, alors : « 1°/ que lorsque l'administration n'établit pas avoir régulièrement notifié au pétitionnaire une demande tendant à compléter

X..., si ce dernier considérait que la lettre de change, émise le 4 décembre 1990 sans indication du nom du bénéficiaire, n'était pas destinée à être complétée ni mise en circulation, la cour d'appel d'Angers

de plus fort l'existence d'une communauté d'intérêts, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; et selon le second moyen, que le temps de travail d'un enseignant, rétribué à temps complet

conformément à l'article L. 212-4-5, alinéa 4, du Code du travail, viole l'alinéa 5 de ce même texte, selon lequel l'indemnité de licenciement ou départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet

, que l'écart moyen pour un agent entre deux positions de rémunération était d'environ cinquante euros par mois pour un salarié et que le syndicat avait attendu près de trois ans après l'exécution complète

ce moyen à l'occasion de l'appel interjeté par une personne détenue n'ayant jamais été entendue au fond contre une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté, de caractériser les éléments concrets

somme en lettres et en chiffres ; que l'acte qui ne contient pas la mention de la somme en chiffres est irrégulier et ne peut produire effet, en tant que commencement de preuve par écrit, que s'il est complété

[O] en contrat de travail à temps complet et en ce qu'il condamne la société Adrexo à payer à M.

procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet

véhicule Hyundai IX immatriculé 240 930 P (scellés n° 1, 2 et 3/SD9) et de la somme de 1 142 dollars américains (scellé n° 10/H), alors : « 1°/ que le juge national doit veiller à une application concrète

obligation de conseil et d'information, le conseil en gestion de patrimoine qui propose à celui-ci de souscrire à une opération de défiscalisation immobilière doit lui délivrer une information sincère et complète

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, alors « que l'inobservation du délai légal de prévenance

notaire est en droit de se fier aux renseignements fournis par les services de l'administration et de considérer que les renseignements qui figurent sur les bases de données établies par celles-ci sont complets

et chiffrée de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie sont précisés ; que cette précision concrète et chiffrée doit permettre à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement