moyen n'est pas fondé ; Sur la quatrième branche du moyen unique : Attendu que la CRAMIF fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'elle contestait le calcul

A... et dit que la prime de transport devait être intégrée dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que constitue une indemnité représentative de

dans une situation identique à la sienne, et d' avoir dit que sa rémunération depuis le 1er juillet 2005 devait être régularisée et réactualisée sur ces bases, alors, selon le moyen, que le mode de calcul

tandis qu'il avait appliqué pour le calcul du salaire de base le coefficient 310 de "l'avenant spécifique" avec la valeur du point interne au coefficient d'établissement ; que M.

valablement renoncer, en cours d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient de la loi, et notamment au droit d'exiger de l'employeur le paiement du salaire convenu et d'en contester le calcul

X... avait droit, au même titre, à un rappel de salaire calculé sur la différence entre des augmentations accordées globalement lors des accords annuels d'établissement et l'évolution du point Aquitaine

X... au titre des pertes totales de gains professionnels futurs serait justement indemnisé par l'allocation d'une rente viagère annuelle dont le calcul est basé sur un salaire mensuel net de 1 800 euros

et du montant des redressements envisagés ; Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre d'observations reproduit en son exposé l'intégralité du mode de calcul modifié, tel qu'il est détaillé dans

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pas le pourcentage de la rémunération couvrant les frais professionnels du salarié, l'employeur ne peut procéder à une déduction forfaitaire à ce titre sur le montant du salaire servant de base au calcul

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URSSAF, la retraite de base, la retraite complémentaire et le régime de prévoyance, alors : « 2°/ que la cour d'appel ne pouvait fixer le salaire de base à prendre en considération pour le calcul

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du préjudice économique de la veuve toutes les ressources perçues avant et après le décès du mari ; "que, d'une part, en prenant pour base de leur calcul les seuls revenus du mari, les juges d'appel

état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté sa demande de dommages- intérêts présentée pour préjudice distinct résultant du calcul

sanitaire incluse, l'espace personnel dont dispose un détenu est de 2,70 m² en cas d'occupation par deux personnes, et de 1,28 m² en cas d'occupation par trois personnes, cet espace personnel étant calculé