aussi connaissance des acomptes versés à l'ancienne société Editions Delacour, dont elle avait mobilisé les factures sous forme de créances loi Dailly; qu'elle avait reconnu avoir perçu un profit brut

422-2 n) du Code de l'urbanisme exemptent du permis de construire les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et d'une surface de plancher hors d'oeuvre brute

son agent victime ; "d'où il résulte qu'en l'état des conclusions de l'agent judiciaire, faisant valoir que l'Etat était en droit d'obtenir du tiers responsable le remboursement, les traitements bruts

travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, et qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute

établi et non contesté qu'elle a été mis en place sur un terrain où il ne préexistait aucune construction et qu'il est établi et non contesté qu'elle a pour conséquence de créer une surface hors oeuvre brute

erreur matérielle qu'il convient de rectifier, la somme de 64 633 francs; que les droits fraudés sont constitués, en l'espèce, par l'impôt sur les spectacles aux taux de 10 % et 40 % sur le produit brut

.; que la participation de Pierre Y..., Georges Y... et Bruno Z... aux nombreux coups de pied et de poing donnés après que Philippe X... ait été désarmé et alors que celui-ci gisait au sol est établie

payer une certaine somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute

bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à hauteur de 10 %, soit la somme de 767 ? bruts, dans les limites de la demande » ; 1.

rappel de salaire au titre de la garantie d'ancienneté outre congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il est constant que le contrat de travail prévoit un salaire brut

constitue une simple modalité de règlement du salaire annuel en treize mensualités au lieu de douze ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail prévoit un salaire brut

l'article 53 de ladite convention dispose que l'agent perçoit à titre de gratifications une gratification de fin d'année et une gratification supplémentaire, chacune égale à un mois d'appointements bruts

que leurs avenants et que, depuis sa nomination à compter du 1er avril 1991 en qualité de directeur fondé de pouvoir, sa rémunération avait fait l'objet de bulletins de paie pour un salaire mensuel brut

trois mois une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la Sécurité sociale ou par un régime de prévoyance auquel l'entreprise serait adhérente, lui assurant au total 90 % de la rémunération brute

cautionnement est prévu en effet, d'une part, pour la représentation aux convocations de l'autorité judiciaire, pour la présentation une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Mezieres en Brenne

et L. 514-18 du Code de l'environnement ; qu'en l'espèce, Lionel X... a déclaré qu'il ne connaissait pas la réglementation en vigueur, qu'il n'avait pris aucune disposition particulière pour faire brûler

Jacqueline A..., à laquelle Jean-Christophe X... avait fait parvenir des documents relatifs à la société Hastings, alors qu'il était encore incarcéré, n'apparaît pas avoir été entendue sur ce point ; que Bruno

d'autre part, qu'en déclarant le prévenu coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de Marie-Thérèse B..., cependant que l'arrêt constate que l'opération de falsification a été effectuée par le seul Bruno