EUROPEAN CONTAINERS NV Karveelstraat 3 Transportzone 8380 BRUGES (BELGIQUE) représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Olivier JOUGLA, avocat au barreau du Havre

(son homologue au sein de la société THERVAL MEDICAL) pour un colloque organisé par eux à Bruges en décembre 2009, invitation non conforme à la règlementation et différente de celle dont Monsieur Y...et

... indique encore " pendant toute cette période (années 1990), aucun chasseur étranger aux arlésiens, n'a été vu ou aurait pu pénétrer sur les territoires situés plus haut (tour de VAZEL et tour de BRAU

APPELANTE SCI AMAZZOUGH prise en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laurence COHEN BARRALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0054 Assistée de Me Mélanie BRAUGE-BOYER

représentant légal, domicilé en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Manon BRAUGE

Ablard, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Brauge, substituant Me Mel, pour la société Thierry Van de Wingaert Architectes Associés et la société Otéis

de BEAUVAIS, Membre de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, 4/ [Adresse 12], Société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 13] (Suède), Ayant pour avocat plaidant Maitre Anne-Sophie BRANGER

l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de Monsieur Marc BAILLY, président de chambre, Monsieur Vincent BRAUD

Vincent BRAUD, président de chambre M.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 17 février 2022, et les 31 janvier, 21 février et 9 mars 2023, le CAPRES 06, représenté par Me Braud, demande

RAU, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 juin 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD

Marc BAILLY,Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise

Braun, avocat à Paris. 2.     Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, F.

Notifié le à - S.A.S. [1] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Copie le à - SCP K.S.E & ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Nadège PONCET ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD

Vincent BRAUD, Président, MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Alexia VEYRIERES substituant Maître Marie MESCAM de la SELARL MESCAM & BRAUN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président MME Pascale SAPPEY-GUESDON