prévenus coupables d'escroquerie ; " aux motifs que la société SEFICC avait été immatriculée le 12 septembre 1991 et était gérée en droit par Conceicao A...et cogérée en fait par son conjoint Laurent B.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 45 F-D Pourvois n° B 15-26.810 et H 16-17.803 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

B... , domicilié [...] , 4°/ Mme Elisa B... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant au syndicat des

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et le condamne à payer à M.

Jacques B... .

CHAUVIN, président Arrêt n° 216 F-D Pourvois n° Y 14-14.981 et n° B 14-15.697JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K] [N].

par ordonnance du 3 juillet 2000 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, pris de la violation de l'article L. 16 B

lui le 9 février 1989 par la même cour d'appel ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de b

Alain B..., ayant demeuré ..., 2 / de Mme Z...

raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article L. 16 B

même président à la requête de l'administration fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, pris de la violation de l'article L. 16 B

relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe B&B Hôtels SAS par la société The Carlyle Group

rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me CHOUCROY et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés par : - B.

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

à la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

A... et B... devant la cour d'assises, dans la mesure notamment où M.

trois moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 30 mars 1999, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16 B

MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - B.