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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405665_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405679_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405698_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405729_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405995_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406087_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406115_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406158_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406167_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B A forme opposition aux contraintes émises le 2 mai 2024 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'une part, d'une pénalité administrative, et, d'autres part, d'indus de prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406386_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406439_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406566_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406578_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406682_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

soc

6137215ecd580146773f3302

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

invoqués à l'appui de la faute grave retenue pour justifier le licenciement que d'une manière dubitative lorsqu'elle n'est pas contradictoire, l'arrêt querellé ne satisfait pas, dans un cas comme dans l'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01157

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

fixe les limites du litige ; que, pour retenir la faute grave du salarié, la cour d'appel relève que sa réaction était d'autant plus grave qu'il résulte d'attestations de MM.

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400e18

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

attributions, voir échapper certaines fonctions exerçées par le chef d'entreprise sans pour autant perdre ou se voir priver de sa qualification professionnelle; qu'en conséquence, en déboutant M.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e96e

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

d'une part, que l'arrêt attaqué, qui ne précise aucun fait matériel imputable à Jacqueline Z..., propre à caractériser le délit de vol, n'est pas motivé et n'est pas légalement justifié ; "alors, d'autre

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422283

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

jour ; qu'il s'agissait en réalité de réparer une omission par l'ajout des points 9 et 10 ayant trait à l'attribution de fréquences par le CSA au nom de la SARL RTA (Rhéane, téléaudio) d'une part et, d'autre

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

distributeurs, " il n'a été rapporté la preuve d'aucune contestation des autres salariés sur le non-paiement de ces indemnités " et " aucun autre élément du dossier n'est de nature à établir la matérialité

Source officielle

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