, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés à l'article L.1142-14 du code de la santé publique.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

MOTIFS Il résulte des dispositions de l' articles R 3211-19 du code de la santé publique que l'appel de la décision du premier juge est formé par déclaration motivée. La ' lettre ' de M.

MOTIFS Il résulte des dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué

ARRÊT n° du 11 juillet 2023 AL R.G : N° RG 23/00413 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJVY Copie: -Me Virginie BONNEROT COUR D'APPEL DE REIMS

[J] [V] la somme de 2.000 euros; - condamner Me [S] [H] à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En défense, aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, Madame [V] [K] veuve [N] demande au tribunal de : “Vu les articles 815 et suivants du Code civil ; Vu les

[U] à lui payer à la somme de 500 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner tout succombant Monsieur [S] [U] et Madame [V] [U] aux entiers dépens.

délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

[R] [J] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

W... la somme de 12 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le

[G] [V] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail, - mis

- Condamner monsieur [V] à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner monsieur [V] aux entiers dépens distraits au profit de Me Paul Guedj

[V] [M], la somme de 12.000€ en réparation de son préjudice d'anxiété outre 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile . M.

V... , 2°/ M. P... V... , 3°/ Mme C... V... , 4°/ Mme B... V... , 5°/ M. S...

Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

[V] à verser à la SAS Vives Eaux la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner M. [V] aux éventuels dépens.