Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de la directive 2008/115/CE et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 000 € en application de son article L. 761-1.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il n'a pas été entendu préalablement

Il incombe cependant au CHRU de Besançon, par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 précitées, de continuer à prendre en charge l'intégralité des frais directement entraînés

Les affaires, qui relèvent pour partie du 5° de l'article R.222-13 du code de justice administrative, ont été renvoyées dans cette mesure en formation collégiale, en application des dispositions de l'article

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

    SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION 51.

B... ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au demeurant inapplicable aux ressortissants

par les articles L. 7232-1 et suivants du code du travail, et qui est placé par celle-ci auprès de certains de ses adhérents avec lesquels elle conclut des contrats de travail distincts pour effectuer

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L'article L. 8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits