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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La STN indique que dès lors, les relations des parties étaient régies par le contrat-type applicable aux transports routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (article D3224-3 du Code des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8ffff
11 décembre 2012
11 décembre 2012
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; - de condamner l'intimée aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article XVII : 1.
Source officielleChambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301750_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301818_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2302248_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielleChambre 1-4
6312ef002e6a8e4f13ca619c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu de faire droit aux autres demandes formulées en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632f4f14ec5f96a7da0929
20 octobre 2011
20 octobre 2011
des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'infirmation du jugement et le débouté de Monsieur [Y] [K] de toutes ses demandes, 2 - Monsieur [Y] [K] sollicite pour sa part, outre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310371
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306072_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de Lavaur la somme de 7 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300657_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
; - il méconnaît l'article 40 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7G-M4L4 CPAM DE LA GIRONDEc/S.C
688312de9a4bcd46bcddb130
24 juillet 2025
24 juillet 2025
à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également a licables les dis ositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-a rès re roduites :
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
31 août 2022
b) sur les dégradations Le Tribunal a rappelé les dispositions de l'article L 145-40-1 du code de Commerce , a précisé qu'il n'était pas contesté qu'aucun état des lieux d'entrée n'avait été établi
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9049a603a692911316d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d569cdc6046d471d5a49
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 1251-40 du code du travail ; - y ajoutant, condamner la société [11] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ainsi qu'aux dépens
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204837_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En conséquence, la décision de refus de retrait de l'agrément d'assistante maternelle est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 105 sur 445