juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code

du projet est situé dans un secteur où le risque incendie est modéré, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

A d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - subsidiairement, le projet devait être refusé car il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme et l'article

préliminaire du code de procédure pénale et l’article 9-1 du code civil ; - il établit participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, ressortissants de l’union européenne, aux côtés de son

cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de l'intéressé ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que

-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 13.

A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.